Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de conception de site internet (vitrine, et à terme e-commerce) et de suivi & maintenance proposée par EI MASSELIER David (Yemisty Development), micro-entreprise immatriculée sous le SIRET À compléter (numéro SIRET), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit détaillant la nature des prestations, leur prix et les modalités convenues. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est ferme qu'à réception du devis signé par le Client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou de toute confirmation écrite équivalente (email de validation explicite). Cette acceptation engage le Client à l'exécution de la prestation ainsi qu'à son règlement selon les modalités prévues au devis.

Toute prestation non prévue au devis initial (ajout de pages, de fonctionnalités, modifications substantielles après validation d'une étape) fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est dû à la livraison, sauf échéancier différent précisé sur le devis. Les factures sont payables à réception, par virement, chèque ou espèces. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est exigible de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4. Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, accès techniques, validations). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un décalage proportionnel du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et selon les règles de l'art, dans le respect du cahier des charges convenu. Il informe le Client de l'avancement du projet et le sollicite pour validation aux étapes clés.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, accès nécessaires) et à disposer des droits d'utilisation sur ces éléments. Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur conformité à la réglementation en vigueur (droit d'auteur, droit à l'image, RGPD, etc.). Le Client s'engage à valider ou formuler ses retours dans un délai raisonnable à chaque étape, faute de quoi le Prestataire pourra suspendre le projet ou considérer l'étape comme validée.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations, codes, gabarits et méthodes qu'il a développés avant ou en dehors du projet. Les droits d'exploitation sur le site livré (mise en page, code réalisé spécifiquement pour le Client) sont cédés au Client à compter du complet paiement du prix convenu, et non avant. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve l'ensemble de ses droits sur les livrables. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo, marque) restent sa propriété exclusive.

8. Nom de domaine et hébergement

Sauf mention contraire au devis, la souscription et le règlement du nom de domaine et de l'hébergement du site restent à la charge et au nom du Client, qui en est seul titulaire. Le Prestataire peut accompagner le Client dans ces démarches sans que cela n'emporte transfert de responsabilité sur la disponibilité ou la sécurité de l'hébergement, qui relèvent de l'hébergeur choisi.

9. Modifications & mises à jour

Le Prestataire ne propose pas d'abonnement ni de contrat de maintenance mensuel. Après la livraison du site, toute demande de modification, de mise à jour technique ou d'ajout de contenu est traitée à la demande du Client et facturée au temps passé, au tarif horaire indiqué sur la page Tarifs du site. Sauf urgence ou accord contraire, une estimation du nombre d'heures nécessaires est communiquée au Client avant toute intervention facturable.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que particulier (consommateur, hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, par toute déclaration écrite non ambiguë adressée au Prestataire.

Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut toutefois plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, si son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Un Client particulier souhaitant un démarrage immédiat de la prestation est invité à le mentionner explicitement lors de l'acceptation du devis.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, ni de l'indisponibilité, des dysfonctionnements ou failles de sécurité imputables à l'hébergeur, au registrar du nom de domaine, ou à des services tiers intégrés au site (paiement en ligne, cartes, polices, etc.). La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. En cas d'annulation du projet à l'initiative du Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées (acompte) restent acquises au Prestataire au titre des travaux engagés, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata du travail déjà réalisé.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale et du site est décrit sur la page Mentions légales.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès que le Prestataire aura finalisé son adhésion à un organisme de médiation agréé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (voir article 15), les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.